Les règles applicables à votre service d’eau sont définies dans le règlement de service de votre collectivité.
Ce document précise notamment les conditions d’abonnement, de facturation, de relève des compteurs, les responsabilités de l’abonné et du service d’eau, ainsi que les modalités applicables en cas de fuite ou d’incident.
Le montant de votre facture d’eau et, le cas échéant, d’assainissement peut comprendre plusieurs parts correspondant aux différents acteurs du service.
La collectivité est propriétaire des installations et des réseaux. Elle définit les orientations du service et finance notamment les investissements nécessaires à l’entretien, au renouvellement et au développement du patrimoine.
L’exploitant du service assure, pour le compte de la collectivité, l’exploitation quotidienne des installations qui lui sont confiées : production et distribution de l’eau, entretien des équipements, interventions techniques, relève des compteurs, gestion des abonnés, facturation, etc.
Des redevances et contributions réglementaires peuvent également être perçues pour le compte d’organismes publics, notamment les Agences de l’eau.
Enfin, la TVA est appliquée selon les taux en vigueur.
La répartition exacte de votre facture dépend de votre collectivité et du service concerné. Le détail des différentes parts figure sur votre facture.
Le service d’eau potable et le service d’assainissement collectif sont deux services publics distincts, qui peuvent être gérés par des collectivités différentes selon votre commune.
Le service d’eau potable concerne notamment la production, le traitement, le stockage et la distribution de l’eau jusqu’à votre compteur.
Le service d’assainissement collectif concerne la collecte et le traitement des eaux usées lorsqu’un logement est raccordé au réseau public d’assainissement.
Chaque collectivité compétente définit l’organisation de son service et son mode de gestion. Elle peut assurer directement l’exploitation ou la confier à un opérateur dans le cadre d’un contrat.
Ainsi, selon votre commune, l’exploitant du service d’eau potable peut être différent de celui du service d’assainissement collectif.
La fréquence et les dates d’envoi des factures peuvent varier selon votre commune et l’organisation du service d’eau.
Selon les secteurs, la facturation peut notamment comprendre :
- une facture établie à partir du relevé réel de votre compteur ;
- une ou plusieurs factures intermédiaires, qui peuvent être calculées sur la base d’une estimation de votre consommation.
La période de relève des compteurs et les dates d’émission des factures dépendent donc du service dont vous relevez.
Si vous avez opté pour la mensualisation, vous recevez généralement une facture de régularisation après la relève de votre compteur, tenant compte des mensualités déjà versées.
Le calendrier de facturation applicable à votre commune est inscrit sur votre dernière facture.
Il est recommandé de surveiller régulièrement vos installations privées et votre consommation, notamment en relevant périodiquement l’index de votre compteur. Une augmentation inhabituelle de la consommation peut révéler la présence d’une fuite.
Si vous constatez une fuite après compteur, vérifiez vos installations privées et faites intervenir, si nécessaire, un professionnel afin de la localiser et de la réparer.
Lorsque l’exploitant intervient pour rechercher l’origine d’une fuite, des frais peuvent être facturés si celle-ci se situe sur les installations privées de l’abonné. Les conditions d’intervention et de facturation dépendent du règlement de service applicable à votre commune.
En cas de fuite après compteur, les occupants d’un local d’habitation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un plafonnement de leur facture d’eau, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions, notamment concernant la nature de la fuite, le type de local concerné et les justificatifs à fournir.
Vous pouvez choisir de recevoir vos factures directement par voie électronique.
L’e-facture est une solution simple, rapide et pratique qui vous permet de recevoir vos factures sans envoi papier.
Le service en charge de l’assainissement collectif peut varier selon votre commune.
Pour connaître l’organisme compétent, ses coordonnées et les modalités de contact, consultez votre mairie.
Selon votre secteur, le service d’assainissement collectif peut être assuré directement par la collectivité ou confié à un exploitant dans le cadre d’un contrat de gestion.
Quelques gestes simples au quotidien permettent de réduire votre consommation d’eau et, par conséquent, le montant de votre facture.
Dans la cuisine :
- utilisez le lave-vaisselle lorsqu’il est suffisamment rempli ;
- évitez de laisser couler l’eau inutilement ;
- lors du remplacement de vos équipements, privilégiez des appareils économes en eau.
Dans la salle de bain :
- privilégiez les douches aux bains ;
- réduisez, lorsque cela est possible, la durée des douches ;
- équipez vos robinets et votre douche de dispositifs permettant de limiter le débit ;
- ne laissez pas couler l’eau pendant le brossage des dents ou le savonnage.
Dans les toilettes :
- privilégiez une chasse d’eau à double commande permettant d’adapter le volume d’eau utilisé ;
- vérifiez régulièrement l’absence de fuite au niveau de la chasse d’eau.
Dans le jardin :
- arrosez de préférence tôt le matin ou le soir afin de limiter l’évaporation ;
- privilégiez des méthodes d’arrosage économes en eau ;
- lorsque cela est possible, récupérez l’eau de pluie pour l’arrosage de vos plantes.
Enfin, surveillez régulièrement votre compteur. Une augmentation inhabituelle de votre consommation peut révéler une fuite sur votre installation privée.
En cas de désaccord avec votre service d’eau ou d’assainissement, vous devez d’abord lui adresser une réclamation afin qu’une réponse puisse vous être apportée.
Les modalités de réclamation sont précisées dans le règlement de service applicable à votre commune.
Si, après avoir effectué les démarches prévues auprès du service concerné, le litige n’a pas pu être résolu, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l’eau, sous réserve que votre demande remplisse les conditions de recevabilité.
La saisine peut notamment être effectuée en ligne sur le site de la Médiation de l’eau ou par courrier.
Pour connaître les conditions et modalités de saisine : www.mediation-eau.fr.
Votre facture d’eau potable présente les différents éléments qui composent le prix du service.
Elle comprend généralement :
- une part fixe, correspondant à l’abonnement au service ;
- une part variable, calculée en fonction du volume d’eau consommé ;
- les parts revenant à la collectivité et, selon le mode de gestion du service, à son exploitant ;
- les redevances et contributions réglementaires perçues pour le compte d’organismes publics, notamment les Agences de l’eau ;
- la TVA, selon les taux applicables.
La présentation et l’intitulé des différentes rubriques peuvent varier selon votre collectivité et votre service d’eau.
Le détail des montants, des volumes facturés et des différentes parts figure directement sur votre facture.
Le prix de l’eau est composé de plusieurs parts, qui peuvent varier selon les collectivités et les modalités de gestion du service.
La collectivité fixe, par délibération, les tarifs qui lui reviennent, notamment en fonction des besoins liés à l’entretien, au renouvellement et aux investissements nécessaires au fonctionnement du service.
Lorsque l’exploitation du service est confiée à un exploitant, la part qui lui revient est définie dans le cadre du contrat conclu avec la collectivité et peut évoluer selon les modalités prévues par celui-ci.
Des redevances et contributions réglementaires sont également appliquées. Elles sont notamment destinées aux Agences de l’eau et contribuent au financement d’actions en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le prix final facturé dépend donc de votre collectivité, de votre service et des tarifs en vigueur.
Les coordonnées du service d’eau potable peuvent varier selon votre commune.
Les modalités de paiement de votre facture dépendent du service d’eau dont vous relevez.
Selon votre collectivité, plusieurs moyens de paiement peuvent être proposés, notamment :
- le prélèvement automatique à chaque facture ;
- la mensualisation ;
- le paiement en ligne ;
- le paiement par chèque ;
- ou tout autre moyen indiqué sur votre facture.
Les coordonnées de l’organisme chargé de l’encaissement, ainsi que les modalités et délais de paiement, figurent directement sur votre facture.
Pour éviter toute erreur, utilisez toujours les références et les moyens de paiement indiqués sur le document reçu.
Afin de permettre le relevé de votre consommation et les éventuelles opérations de contrôle ou de maintenance, votre compteur doit rester accessible aux agents du service d’eau.
Veillez notamment à ce que l’accès au compteur soit dégagé et sécurisé : absence de stockage, de végétation gênante, de déchets ou de tout autre obstacle empêchant son accès.
Si le compteur ne peut pas être relevé lors du passage de l’agent, différentes modalités peuvent être proposées selon votre service : nouvel avis de passage, transmission d’un auto-relevé, saisie de l’index depuis votre espace abonné ou communication de celui-ci au service clientèle.
En l’absence de relevé réel ou d’index transmis dans les délais prévus, la facturation peut être établie sur la base d’une consommation estimée. Une régularisation est alors effectuée lors du prochain relevé réel.
Les modalités précises de relève et d’accès au compteur sont définies dans le règlement de service applicable à votre commune.
La mensualisation permet de répartir le paiement de vos factures d’eau sur plusieurs échéances au cours de l’année.
Pour en bénéficier, vous devez généralement compléter un mandat de prélèvement SEPA et transmettre un relevé d’identité bancaire au service chargé de votre facturation.
Les modalités de mise en place de la mensualisation peuvent varier selon votre collectivité et votre contrat.
Vous pouvez effectuer cette démarche depuis votre espace abonné, lorsqu’elle est disponible, ou contacter votre service clientèle pour connaître les conditions applicables, depuis la rubrique Trouvez l’agence STGS la plus proche de votre commune.
Le compteur d’eau et les canalisations exposées au froid doivent être protégés afin d’éviter les dommages liés au gel.
Si votre compteur est situé dans un regard extérieur, veillez à ce que celui-ci soit correctement fermé et isolé. Vous pouvez utiliser des matériaux isolants adaptés, tels que des plaques de polystyrène.
Évitez les matériaux qui retiennent l’humidité, comme la paille, les textiles ou la laine de verre, car ils peuvent accentuer les effets du gel.
Si votre compteur est installé dans un local non chauffé, pensez également à protéger les canalisations exposées.
En cas de détérioration du compteur due au gel, les conditions de prise en charge ou de facturation de son remplacement dépendent du règlement de service applicable à votre commune.
Toute réclamation concernant votre service d’eau ou d’assainissement doit être adressée en priorité au service compétent ou à son exploitant.
Selon les modalités prévues pour votre service, votre réclamation peut être transmise par courrier, par e-mail, par téléphone ou via votre espace abonné.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, pensez à joindre tous les justificatifs utiles, notamment la référence de votre contrat et, en cas de contestation d’une facture, le numéro ou une copie de la facture concernée.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, des voies de recours complémentaires peuvent être prévues par le règlement de service applicable à votre commune.
Vous pouvez consulter ce règlement ou contacter votre service clientèle afin de connaître la procédure de réexamen ou de recours applicable à votre situation, rubrique Trouvez l’agence STGS la plus proche de votre commune.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion de votre service d’eau ou d’assainissement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées notamment pour assurer la gestion de votre contrat, de votre abonnement, de vos consommations, de la facturation, des paiements, des interventions techniques et, plus généralement, des relations avec votre service d’eau ou d’assainissement.
Elles peuvent être destinées à l’exploitant du service, à la collectivité compétente ainsi qu’aux prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution du service, dans la limite de leurs missions.
Vos données sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion du service et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de vos données.
Pour contacter le responsable du traitement ou le délégué à la protection des données, envoyez votre demande à mesdonneesperso@stgs.fr ou contactez votre conseiller clientèle, rubrique Trouvez l’agence STGS la plus proche de votre commune.